Aude Sauvain
Coordonatrice Médiation pénale
aude.sauvain@stgermain.ch

Depuis 2004, le Tribunal des Mineurs du Canton du Jura mandate des professionnels de la Fondation St-Germain, afin d’organiser des médiations pénales.

Dans le Canton du Jura, la loi relative à la justice pénale des mineurs (LJPM) évoque la médiation pénale à l’article 20. 

Cet article stipule notamment que « le juge des mineurs et les tribunaux peuvent en tout temps suspendre la procédure et charger une organisation ou une personne compétente dans le domaine de la médiation d'engager une procédure de médiation aux conditions prévues à l'article 17, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs) (Art 20 LJPM, al. 1) » et que « si la médiation aboutit à un accord, la procédure est classée » Art 20 LJPM, al. 2).

Cette procédure de médiation se réfère à l’article 17, al. 1, de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs.

Depuis 2019, le Ministère public des mineurs du Canton de Berne, par son antenne du Jura bernois, mandate également la fondation St-Germain pour l’organisation de médiations pénales.

Les entretiens de médiation pénale sont conduits par deux médiateurs-médiatrices. Ils visent à se faire rencontrer deux personnes, ou plus, en litige, en vue d’une recherche de solution librement négociée. Des entretiens individuels ont lieu afin de préparer la-les rencontre-s en médiation. Le rythme et le nombre d’entretiens sont discutés avec les parties. L’implication des parents est nécessaire, leur participation aux entretiens est requise à certains moments du processus. 

La participation à la médiation se fait sur une base volontaire. Chacune des parties peut en tout temps se retirer de la démarche.

Les médiateurs-médiatrices sont garants-tes du bon déroulement du processus. Ils s’engagent à l’indépendance par rapport au litige et à l’instance judiciaire, à l’impartialité (multipartialité) et à la neutralité. Ils-elles sont soumis-es à une obligation de confidentialité. 

Les solutions choisies doivent tenir compte en premier lieu du sentiment d’équité des personnes concernées, ainsi que de leur besoin de réparation. Ces solutions ne doivent pas contrevenir aux dispositions légales impératives.

La signature d’un acte de médiation entre les parties et leurs représentants légaux, a pour effet de classer l’affaire pénale.

Dans le cas où la médiation n’aboutit pas à un accord, le dossier est renvoyé à l’autorité judiciaire, qui en assure la poursuite.